1250, 1°, du Code civil, la subrogation ne peut intervenir après paiement de la créance ; qu'en se bornant à constater l'accord des créanciers sur le principe de la subrogation sans relever qu'il est

reste limité aux seules créances dont la société cédante était titulaire lors de la cession ; que, conformément à l'article 1692 du Code civil, la caution est un accessoire de la créance cédée en même

1251-3° DU CODE CIVIL, VIOLE PAR LA COUR D'APPEL, NE POUVAIT AUCUNEMENT JOUER ; MAIS ATTENDU QU'ABSTRACTION FAITE DE LA REFERENCE A L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA

1251-3° du Code civil que par l'article L. 121-12 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que ladite société était en droit, ayant indemnisé Mlle A..., de poursuivre la clinique et son assureur

l'exige l'article 1250, 1°, du code civil, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1239 et 1250, 1°, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il ressort

X..., ni, à plus forte raison, par l'assureur de celui-ci ; Attendu, cependant, que, conformément à l'article 1251-3°, du Code civil, le mandataire professionnel, comme en l'espèce M.

Stéphane Y... reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que la quittance subrogative est antérieure au paiement et ne peut valoir subrogation au sens de l'article 1250 1° du code civil ; que

1250-1° du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le GIE Generali, après avoir payé la Société lensoise du cuivre, a reçu de cette dernière en retour et dans des délais administratifs normaux

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne tirant aucune conséquence de ce que M.

1153-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a confirmé le jugement sur le montant de l'indemnité mise à la charge de la société Ken C... pour les dommages causés au matériel roulant,

IMMOBILIERE PALAIS NEPTUNE, DEVENUE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CAP DE L'HORIZON ; QUE CET IMMEUBLE A ETE ADJUGE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BORD DE MER, CONSTITUEE ENTRE LES CREANCIERS POURSUIVANTS

X... avait réglé le prêteur en exécution de sa propre obligation résultant de sa faute, ne pouvait déclarer valable la subrogation invoquée sans violer l'article 1250 du Code civil ; Mais attendu,

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article 1250, paragraphe 1, du code civil ; Attendu que pour déclarer la société AIG Europe recevable à agir et pour condamner la société OTEC, solidairement

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

3] le paiement reçu de la société AGCO FINANCE SNC, le VENDEUR subroge à due concurrence, suivant les termes de l'article 1250-1 du code civil, la société AGCO FINANCE SNC dans le bénéfice de la clause

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1250, 1° du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'à la suite du défaut de livraison des trois lots vendus à la société Nexans, la SCCC a établi au profit de l'acquéreur trois avoirs annulant

§ 4 et p. 42 § 5), la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier