BANQUE BENEFICIAIRE N'AVAIT RECU AUCUN VERSEMENT EN REGLEMENT DE CET EFFET, QU'IL APPARTENAIT DONC A SOLA, TIRE, QUI SE PRETENDAIT LIBERE, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT, QUE, DES LORS, EN SE DETERMINANT COMME

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1285 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, après avoir reproduit les termes essentiels de la

s'était prononcé sur l'action de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés

1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LA REMISE VOLONTAIRE DU TITRE ORIGINAL, SOUS SIGNATURE PRIVEE, PAR LE CREANCIER AU DEBITEUR, FAIT PREUVE DE LA LIBERATION "; ATTENDU

564, 565 et 566 du code de procédure civile.

1134 et 1282 du Code civil ; 4 / que la mise en oeuvre d'une caution bancaire pour garantir le paiement des dettes d'un commerçant prétendument défaillant portant atteinte à son crédit, viole l'article

1271 et suivants du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il peut toujours être renoncé unilatéralement à un droit ; qu'en le niant, la cour d'appel a violé les articles 1282 et suivants du Code civil

1371 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

C... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1285, 1287 et 1288 du code civil, dans leur rédaction

L. 211-16 du code du tourisme et de l'article 1382 du code civil, ont fait citer la S.

au sens des articles 1282 et 1283 du code civil dont celle-ci peut valablement solliciter la réparation du préjudice qu'ils lui ont causé ; ( ) que, dans ces circonstances, la commune de Buc engage, à

450 du code de procédure civile

Devant le premier juge, elle a entendu engager la responsabilité personnelle du syndic sur le fondement des articles 1282 et 1283 du code civil, au titre d'un défaut d'entretien qui lui est imputable par

[Z] [A] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

1285 et 1287 du Code civil ; 2 / que dès lors qu'il est stipulé que la remise de dettes n'aura d'effet qu'à l'égard du débiteur principal, il est exclu que la caution puisse s'en prévaloir ; qu'ayant

1281-1 du nouveau Code de procedure civile, la cour d'appel a violé l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; 2 / que le jugement ouvrant la procédure

X... et Y..., qui ont, par la suite, assigné la banque pour obtenir sa condamnation à payer à chacun d'eux une certaine somme sur le fondement de l'article 1285 du Code civil, en soutenant que la remise

1222 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait alors que l'article 1887 du Code civil concerne le prêt à usage et non le prêt d'une somme d'argent, la cour d'appel a violé ce texte ;