Sur l'existence d'un motif légitime de la société MATMUT IMMOBILIER : Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, le demandeur d'une mesure d'instruction est tenu de justifier d'un motif légitime

LA COUR, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215-2 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, et de l'article 7 de

143 et 144 du nouveau Code de procédure civile qu'elle a ainsi violés ; 3 ) que, du même coup, en écartant le moyen tiré par M.

des articles 33, 34, 37, 39, 40, 45, 53, 103, 140, 141, 145 de la même loi et du décret du 21 octobre 1994 en matière de revendication.

L.,145-12 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce, ensemble les articles 64 et 71 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent méconnaître

une entité dépourvue de la personnalité juridique et donc de capacité, la Cour d'appel a violé l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble les articles 142 et 138 du même Code ; ALORS, enfin

est manifestement nulle ou inapplicable ; Que le tribunal de commerce qui s'est livré à une analyse de la sentence arbitrale du 3 décembre 2004 relativement au contrat de cession du 4 octobre 2001 et

L. 145-39 du code de commerce est exclue car les dispositions précitées ne s'appliquent qu'aux clauses d'échelle mobile et il est par ailleurs constant que si le bail, comme en l'espèce, est composé d'un

L. 321-1-1 du Code du travail, relatives aux critères à prendre en considération pour fixer l'ordre des licenciements, sont sans objet et inapplicables en pareil cas ; de sorte qu'en décidant que M.

les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que ne soit rapportée

L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce sont inapplicables à l'espèce ; qu'en sorte que c'est à tort que le premier juge a requalifié en bail commercial le bail professionnel conclu entre les parties

144 et 145 du Code de procédure pénale qui régissent exclusivement la détention provisoire sont sans application en matière de contrôle judiciaire et qu'en se référant par adoption des motifs de l'ordonnance

devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L.145-9 5° du code de commerce, l'article L.145-10 5° qu'il vise étant inapplicable en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré

tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.

, et que dés lors, le mécanisme du plafonnement du loyer du bail renouvelé de l'article L 145-34 du code de commerce lui est inapplicable, ainsi que l'a d'ailleurs relevé le juge des loyers commerciaux

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en

étant à usage exclusif de bureaux au sens de l'article R. 145-11 du code de commerce, dont le régime spécial est inapplicable en l'occurrence ; ALORS QU'en autorisant le preneur à céder son droit au

le délai de trois mois prévu par l'article L. 145-29 du code de commerce pour libérer les lieux et la retenu de 1 % sur l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-30 du code de commerce, et de