[D] [T] et Mme [N] [U] à verser à la SCI ALPYR la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

pratiquées le 29 avril 2025 Vu les articles 1352, 134 et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet

945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa 1 du Code pénal, 6-1 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

1338 du Code civil ; le cas échéant, les dispositions de l'article 1596 du Code civil n'ont pas lieu à s'appliquer en l'absence de démonstration de l'interposition de personnes ; le demandeur sera donc

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Madame [M] aux entiers dépens d’instance,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

 805 du Code de Procédure Civile.

1591 et 1592 du code civil ; que le pacte étant nul du fait de l'indétermination des modalités d'appréciation de la valeur des parts sociales, l'article 1843-4 du code civil, qui fixe les modalités de

1103 du code civil, Vu les articles 696 à 700 du code de procédure civile, * Rejeter les demandes, fins et prétentions de [M], A titre principal, * Condamner [M] à payer à Citycare la somme de 39 600

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du code pénal, 6

n° 45-0117, ensemble l'article 1594 du Code civil.

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 5 février 2026, la société BNP Paribas demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 142, 788 du code de procédure civile, Vu l’article

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.