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118 230 résultats pour « ARTICLE 169 DU CODE DE L »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2039ba5988459c5526e

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE

Source officielle

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CC

civ2

60794bba9ba5988459c43ce9

Cassation

10 juillet 1978

10 juillet 1978

SUR-LE-CHAMP, OU INFORMEES DE SA DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c41493

Cassation

12 décembre 1973

12 décembre 1973

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE X...

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f811f7cf40727a0043d719

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

679aa1a1e9a46d1f5a76912f

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût éventuel de cette mesure devant être supporté par monsieur [R] et madame [X] épouse

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0b2cdc6046d479d5eb4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0a8cdc6046d479d5dec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55464

Cassation

10 avril 1973

10 avril 1973

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UN CONTREDIT, DOIT TENIR COMPTE DE TOUS LES ELEMENTS DE NATURE A INFLUER SUR LA COMPETENCE

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

68e0108b74e929a9d8f9d178

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOON SAFARI - SARL ATLAS PEINTURE - SAS PUEL GENIE CLIMATIQUE MI 21/00002275 Monsieur [M] [Z] SARL SPE [Adresse 1] [Localité 3] BORDEAUX, le 02 octobre 2025, Monsieur l’expert, Vous avez été désigné comme

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0615DEC003838997

Admin. suprême

15 juin 2000

15 juin 2000

Il requis sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal réprimant les actes mentionnés.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007725364

Admin. suprême

3 avril 1987

3 avril 1987

169 du code de la famille et de l'aide sociale ; 2- renvoie l'affaire devant la commission centrale d'aide sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55021

Cassation

6 octobre 1971

6 octobre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT INSTITUEE PAR CE TEXTE CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS OUVERTE A LA PARTIE QUI ENTEND CONTESTER

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC001510603

Admin. suprême

9 février 2006

9 février 2006

169 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o   3713.

Source officielle
CC

civ2

607940f89ba5988459c3fd02

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

IRRECEVABLE A CONTESTER LA COMPETENCE PAR LA VOIE DE L'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE, LORSQUE LE TRIBUNAL A STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND PAR UN MEME

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

67f028da02fc178212f7fc57

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-106745

Admin. suprême

14 septembre 2011

14 septembre 2011

/6/2009   b) Mesures individuelles   La mention «   faciliter les agissements [d’un gang ou d’une organisation illégale armée]   » a été supprimée de l’article 169 du Code pénal par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1017DEC004805899

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

Par un acte d’accusation présenté le 11 mai 1998, le procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat inculpa le requérant, en application de l’article 169 du code pénal, pour aide et assistance

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555aa

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1994 DU CODE CIVIL, 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 53 ET 55 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; A TTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, IL EST LOISIBLE

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91190

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

169 de l’ancien Code pénal pour avoir «   facilité les agissements [d’une bande ou une organisation armée]   » en raison de la publication dans un magazine d’une série d’articles relatant l’

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403a7

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

CONTESTER DEVANT LA COUR D'APPEL LA COMPETENCE DU PREMIER JUGE ET QU'EN SE PRONONCANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE PROPOSEE EN MEME TEMPS QUE L'APPEL SUR LE FOND, LADITE COUR A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle