AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2039ba5988459c5526e
22 juin 1972
22 juin 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT INSTITUES POUR CONNAITRE
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civ2
60794bba9ba5988459c43ce9
10 juillet 1978
10 juillet 1978
SUR-LE-CHAMP, OU INFORMEES DE SA DATE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AURAIT IMPORTE PEU QUE L'ARTICLE
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