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20 633 résultats pour « ARTICLE 183 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

BORDEAUX, du 14 décembre 1993, qui, dans l'information suiviec/Daniel A

6137256acd5801467741d8c6

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 385, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Source officielle
CC

cr

ILLES, en date du 4 juin 1997, qui, dans l'information suiviec/Michel X

6137260fcd58014677422a66

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

183 du Code de procédure pénale ; que l'appel a été relevé le 3 janvier 1997, soit au-delà du délai de 10 jours ; " alors que, premièrement, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale,

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234f0

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

à compter du lendemain de la date de notification faite suivant les modalités de l'article 183 du Code de procédure pénale" ; que la preuve de la notification résulte de la mention portée par le greffier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c901bd3db21cbdd86f9f

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

Vu les articles 2. 87. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

cr

OM, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Joseph X

61372578cd5801467741e066

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

recevable; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense défaut de motifs, et manque de base légale

Source officielle
CC

cr

ès cassation dans la procédure suiviec/Alain Z

61372561cd5801467741d37e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/Samuel Y

6079a8519ba5988459c4cac6

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

61372674cd58014677425b5e

Cassation

10 avril 1996

10 avril 1996

575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2,3°, 575 alinéa 2,6° et 593 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d46e

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf43

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c6e4

Cassation

19 octobre 1988

19 octobre 1988

et 186 du Code de procédure pénale, 502 et 575, paragraphe 2°, du même Code, violation des droits de la défense et des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419477

Cassation

1 août 1987

1 août 1987

de prolongation de la détention provisoire pour une durée de quatre mois en date du 27 juin 1986 ; alors que, aux termes de l'article 183 du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances

Source officielle
CC

cr

écembre 2000, qui, dans l'information suiviec/Jean-Marie Y

61372626cd5801467742354a

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 502 et 503 du Code de procédure pénale, de l'article

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424767

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01187

Cassation

4 juin 2019

4 juin 2019

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8389ba5988459c4c1f3

Cassation

21 août 1986

21 août 1986

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145 et 183 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cad

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 183, 186, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Ghislaine X

6079a8669ba5988459c4d202

Cassation

7 avril 1992

7 avril 1992

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par la demanderesse, pris de la violation des articles 186,

Source officielle
CC

cr

Paris du 24 mai 1988 qui, dans une information suiviec/Marcel X

6079a8469ba5988459c4c5f8

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 183 et 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf44

Cassation

14 mars 1989

14 mars 1989

575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 575-2°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de

Source officielle

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