X... non admis ; "aux motifs que l'ordonnance de dessaisissement rendue le 15 mai 2013 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Melun, n'est pas de celles dont l'article 186 du code

186 du Code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif (arrêt p. 4); "alors que, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 183 et 186 du Code de procédure pénale prescrivant

575, alinéa 2,6 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable

186 du Code de procédure pénale qui énumère limitativement les décisions dont le mis en examen peut relever appel" ; "alors, d'une part, que les dispositions de l'article 186, alinéa 3, du Code de

[E], alors : « 1°/ que si, en vertu de l'article 186 du code de procédure pénale, le président de la chambre de l'instruction peut constater l'irrecevabilité de l'appel formé par

portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée ; Qu ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure

186 du code de procédure pénale ; que la partie civile n'a pas invoqué une qualification criminelle ; que cet appel est donc manifestement irrecevable ; "alors qu'il résulte de l'article 87 du code

4 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE " PRECISE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE RESERVERA EXPRESSEMENT POUR L'AVENIR COMPETENCE POUR STATUER SUR

aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

L'A ASSIGNEE EN RESOLUTION DE LA PROMESSE ET PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LE GAI LOGIS PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu

, à tort, que la chambre d'accusation a déclaré l'association X... irrecevable en son appel de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction " ; Vu l'article 186 du Code de procédure pénale

de l'instruction a déclaré l'appel irrecevable ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 186 du code de procédure pénale, l'appel doit être formé dans les dix jours qui suivent la notification ou la

de base légale au regard de l'article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 186 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de

de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 13.

du juge d'instruction déclarant partiellement irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

186 du Code de procédure pénale ; " alors que, aux termes de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'inculpé comme la partie civile, peut interjeter appel des ordonnances par lesquelles

186 du Code de procédure pénale déclaré irrecevable l'appel de l'inculpé qui faisait valoir que l'action publique serait prescrite aux termes de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en

117, 172, 183, 186 et 591 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'omission d'aviser le conseil de la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéa

la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale, ; Vu les articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 111-5 du code pénal et 6 de la loi