définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

définies à l'article 47 du code civil. ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

par l'article 47 du code civil. ".

147 du code civil) que par le droit chinois (articles 2, 3, alinéa 2, et 10, alinéa 1er b, de la loi sur le mariage de la République populaire de Chine du 10 septembre 1980 modifiée le28 avril 2001) ;

l’article 47 du code civil. » Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

l'article 47 du code civil () ".

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

B comportant une numérotation différente, en contrariété avec les dispositions opposées par le préfet du Gard tirées de l'article 201 du code civil guinéen.

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

    Dispositions de droit civil 29.     L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

    Dispositions de droit civil 18.     L’article 18 du code civil est rédigé comme il suit   : «   Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

201 du code de procédure civile, ensemble l'article 205 du même code ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

[F] [M] en date du 28 octobre 2016, et tendant à voir : 'Ordonner le rejet des pièces 99-100, 128 à 129, 130 à 132 et 137 à 139 en application des dispositions des articles 201 du Code de Procédure

La suspension de la prescription prévue par l'article 2239 du code civil n'est donc pas applicable aux délais de forclusion (3e Civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-15.796, Bull. 2015, III, n° 55). 14.