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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef97
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Monsieur Y... reproche au juge aux affaires familiales d'avoir méconnu les dispositions de cet article alors que l'application d'office de l'article 258 du code civil n'est qu'une faculté laissée à l'appréciation
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8dd
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Après de nombreux échanges d'écritures d'où il résulte qu'à titre subsidiaire l'épouse a demandé l'application éventuelle de l'article 258 du Code Civil et 153 € de contribution aux charges du mariage,
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce3
5 avril 2005
5 avril 2005
242 et 1134 du Code civil et 7 du nouveau Code de procédure civile et d'un manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen,
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137220ecd580146773f9dbe
5 janvier 1994
5 janvier 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre Mme X... ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c46a51
10 juillet 1996
10 juillet 1996
258 du Code civil, lui a confié l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant Jean-Noël, né le 9 septembre 1986, et a accordé au père, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb88bd3db21cbdd8db7a
31 mars 2011
31 mars 2011
258 du code civil.
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f42
20 juin 1984
20 juin 1984
258 du Code civil, sur la contribution du mari aux charges du mariage, mais s'est borné à débouter M.
Source officielleciv2
613721c5cd580146773f71d0
24 juin 1992
24 juin 1992
invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721ebcd580146773f8bea
16 février 1994
16 février 1994
reprochés à Mme X... ne constituaient pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
613721d7cd580146773f7fb9
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X... a entraîné un préjudice moral important pour son épouse ; Que par ce motif, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur le fondement de l'article 266 du Code civil, a caractérisé une faute du mari et
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e607
8 août 2011
8 août 2011
258 du Code Civil ; Attendu que par conclusions du 19 juillet 2011, Najia Y... expose que les époux se sont réconciliés et qu'elle déclare se désister de son appel ; que l'intimé a accepté ce désistement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101121
1 décembre 2010
1 décembre 2010
254 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, et la contribution aux charges du mariage fixée par le juge, en application de l'article 258 du Code Civil, dans sa rédaction applicable en
Source officielleCour d'Appel
6253cbe5bd3db21cbdd8e8d4
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A titre subsidiaire, elle demande qu'il soit fait application des dispositions de l'article 258 du code civil, et qu'une somme de 153 euros lui soit versée sur ce fondement, et sollicite condamnation de
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86135
11 février 2002
11 février 2002
./ M.Y RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Z..., Greffière
Source officielleciv2
6137239dcd5801467740c16f
10 mai 2001
10 mai 2001
X... n'avait pas demandé à son épouse de satisfaire à son obligation, la cour d'appel a violé les articles 242, 259 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève
Source officielleciv1
613721c1cd580146773f6e8d
13 octobre 1992
13 octobre 1992
X... de sa demande en divorce et l'a condamné, en application de l'article 258 du Code civil, au paiement d'une contribution aux charges du mariage de 11 000 francs par mois, en assortissant cette mesure
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008019670
30 novembre 2001
30 novembre 2001
civil, notamment ses articles 214, 254 et 258 ; Vu le nouveau code de procédure civile, notamment son article 1282 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f0a
28 janvier 2002
28 janvier 2002
Par conclusions en date du 02 novembre 2000, elle demande à titre principal que la demande en divorce de son époux soit rejetée et qu'il soit fait application de l'article 258 du Code civil ainsi que la
Source officielleciv2
6137222ecd580146773fadfe
9 mars 1994
9 mars 1994
242 et 254 du Code civil et 1120 et 1121 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en considérant que le jugement entrepris, en tant qu'il prononçait une contribution aux charges
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100751
8 juillet 2010
8 juillet 2010
d'une demande en divorce pour faute qu'elle n'a pas pu prouver, de solliciter subsidiairement une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, au lieu d'attendre
Source officiellePage 3 sur 3394