213, 214, 231 ET 381 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 265 DU CODE PENAL TEL QU'IL EST ISSU DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981, 1 ET 4 DU MEME CODE, AINSI QUE DU PRINCIPE SELON LEQUEL LES LOIS PENALES PLUS

des réunions («   la loi n o 2911   »), apologie du crime et de criminels et résistance aux forces de l’ordre (articles 215 et   265, respectivement, du code pénal). 2.

ET A Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 341, 343 ET 344 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET SUIVANTS, 361, 362, 363 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 265 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

265 du Code pénal " ; Sur le quatrième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour B... et pris de la violation des articles 354 et 355 du Code pénal, des

265 du code pénal. (...)

  32 § 1 et 33 § 1 de la loi n o 2911), ainsi qu’à cinq mois d’emprisonnement pour jet de pierres pendant la manifestation du 15   février 2009 (article 265 du code pénal, intitulé «  

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-8 du Code pénal (nouveau), 384 de l'ancien Code pénal, 231, 381, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que

265 de l'ancien Code pénal, 450-1 du nouveau Code pénal, 442-2, alinéa 1, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

265 du Code pénal". ...

265 de l'ancien Code pénal et 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Alain

ET DE L'ARRET DE RENVOI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE

européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 5 du Code civil, 6, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

265 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; d "en ce que "la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers a considéré que les faits établis par l'instruction de la plainte

défense au fond, l'exception de nullité de la citation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation,

265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'association de malfaiteurs en relation