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1985 devenus les articles L. 621-115 et L. 621-123 du Code de commerce et de l'article 85-4 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'elle doit seulement, en application de l'article 49 de la même loi devenu

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102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce ; 5°/ que seule une infrastructure essentielle peut être considérée comme non réplicable dans des conditions économiquement raisonnables ; qu'en considérant

L. 654-1, L. 654-2, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure

; "alors que le ministère public doit assister au prononcé de la décision, même lorsque celle-ci est lue par un seul des juges du siège, en application des dispositions de l'article 485, alinéa 3, du

autorisé à reprendre la procédure de saisie immobilière en application des dispositions de l'article L. 642-18 alinéa 2 du code de commerce et des articles R. 642-27 et suivants dudit code, au stade où

L. 654-2 du code de commerce et violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 654-2-2, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5 et L. 654-6 du code de

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