510 du Code de procédure pénale par celles des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué devra être annulé pour violation de ces textes " ; Attendu que l'arrêt

6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-1 du Code pénal, 537 et 539 du Code de procédure pénale, 15.7 du règlement n° 3821-85 du 20 décembre 1985 du Conseil des communautés européennes

131-40 et 131-41 du code pénal, 427, 536, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté l'association Le Réseau

R. 412-12 IV, V, VI et VII du Code de la route, 111-2 et 111-3 du Code pénal, 485, 536, 537, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

537 du code de procédure pénale ; "2°) alors que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire ; que, pour justifier de l'erreur commise dans le procès-verbal d'infraction, la juridiction

forfaitaire ayant été fixée à la somme de 135 euros qui a été consignée ; qu'après avoir présenté une requête en exonération sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure pénale, l'intéressée

doit être rejetée ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de la procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

ne constitue pas un écrit au sens de l'article 537 du code de procédure pénale de nature à disculper l'intéressé.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A..., pris de la violation des articles L. 321-1, L. 532-1, L. 531-10 et L. 573-1 du code monétaire et financier, 121-7 du code pénal, 2, 3, 480-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme

permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R. 10-4, R. 232-2, R. 266-4, R. 253, L. 14 et L. 16 du Code de la route, 429

534, 537, 538 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que, après avoir retenu

L. 1er-I, alinéas 1 et 2, L. 3 et L. 14 anciens du Code de la route, 429, 459, 537 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du procès- verbal d'infraction

pour complicité de tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, l'a condamnée à 1 000 francs d'amende; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles

537 du Code de procédure pénale, par témoin ou écrit, et notamment de l'irrégularité qu'il invoque à l'appui de son appel, étant observé qu'en tout état de cause, si l'article 429 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, ne présente ses réquisitions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête doit