agir en flagrant délit à partir de ce moment-là et qu'ils ne devaient donc plus respecter que les règles afférentes à cette sorte d'enquête et non les autres ; qu'ainsi, en vertu des dispositions de l'article

dans ces circonstances qu'ont été mis en oeuvre les pouvoirs qu'ils tiennent des règles prévues pour l'enquête de flagrance et notamment de procéder à une saisie incidente selon les dispositions de l'article

pas le caractère d'une redevance, ainsi que l'a jugé à bon droit le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Considérant qu'elle ne constitue pas davantage une contribution spéciale, au sens de l'article

[K] [Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité sur la bande des 5 kilomètres à [Localité 2] en application du dixième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et du second alinéa de l'article

Sur le « défaut d'appel incident » : Vu l'article 67 du code de procédure civile ; Mme [V] reproche aux conclusions de la société de n'être qu'un « copier/coller des conclusions de première instance

QUE SI LE PREFET A LE POUVOIR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMNALE, DE SE SUBSTITUER AU MAIRE POUR ASSURER LA PROTECTION DES AGENTS COMMUNAUX CONTRE LES

définies par l'article 47 du code civil () ".

visé est l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale relatif à l'opposition à contrainte, à l'exclusion de toute référence aux articles relatifs aux contestations devant la commission de recours

Ainsi, les policiers ont agi sur le fondement de l'article 78-2, alinéa1 et 2, du code de procédure pénale alors que prenait la fuite à leur vue, il avait été reconnu comme se trouvant sur le territoire

Il résulte de l'article 67 du code des douanes issu de l'article 25 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 que " sous réserve des dispositions de l'article 67 B, toute décision prise en application

D’autre part, il faut souligner que dans le système procédural pénal portugais, le juge exerce un contrôle sur l’effectivité de l’assistance à la personne poursuivie et, en application de l’article 67

Considérant, en premier lieu, que l'article R. 42 du code électoral dispose que chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire ; qu'aux termes de l'article

le code civil.

D’autre part, il faut souligner que dans le système procédural pénal portugais, le juge exerce un contrôle sur l’effectivité de l’assistance à la personne poursuivie et, en application de l’article 67

D'autre part, si l'article 67 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle prévoit, s'agissant des associations inscrites au registre, que " toute modification

D'autre part, aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel l'article L. 561-4 renvoie expressément : " Le regroupement familial est sollicité

définies par l'article 47 du code civil () ".

les conditions définies A l'article 47 du code civil () ".