régulièrement convoquées à l'audience; Attendu que la procédure est orale et sans représentation obligatoire, les parties doivent être présentes ou se faire représenter à l'audience, au visa de l'article

en l'espèce, ce dernier n'était pas partie à l'instance devant le Tribunal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 762, alinéas 3 et 4, du Code de procédure civile ;

Toutefois, celui-ci n’étant plus son concubin, elle ne peut le représenter en application des dispositions de l’article 762 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation et sur le pouvoir de la [12] de représenter en justice la [11] L'article 762 du code de procédure civile dispose que lorsque la représentation

538 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de redressement judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans

762 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 761,763 ET 764 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE POUR JUGER NON TARDIFS ET RECEVABLES LES APPELS INTERJETES LE 24 OCTOBRE 1967 PAR BENAZETH

[G], gérant de la SARL [8] en date du 2 janvier 2023 et constituant le pouvoir spécial exigé par l'article 762 du code de procédure civile.

Enfin, l'article R 713-4 du code de la consommation prévoit que les dispositions de l'article 762 du code de procédure civile ont vocation à s'appliquer.

762 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 762 du code de procédure civile énonce que les jugements en matière d'ordre sont rendus sur le rapport du juge aux ordres et sur les conclusions du ministère public.

450 du Code de Procédure Civile.

L’article 762 du code de procédure civile dispose que devant le juge des contentieux de la protection, les parties peuvent se faire assister ou représenter par : un avocat ;leur conjoint, leur concubin

de l'article 753 du code de procédure civile et sollicite le bénéfice de l'acte introductif d'instance.

Il prétend, encore, que l'appel est irrecevable au regard des dispositions de l'article 762 du Code de procédure civile, l'instance tendant à voir répartir le prix d'une vente sur adjudication, afin de

762 du code de procédure civile) DÉFENDEUR Monsieur [M] [C] 6 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS comparant AUTRES PARTIES AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE AG SIEGE SOCIAL 8 RUE HENRI SAINTE CLAIRE DEVILLE

L'article 762 du code de procédure civile est applicable. Lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.