455 du Code de procédure civile.

b) sur le bien-fondé des demandes formulées par Madame [T] [U] au visa de l'article 856 du Code Civil : L'article 856 ancien du Code Civil, applicable en l'espèce, énonce que " Les fruits et les intérêts

852 du code civil ; que, toutefois, outre que M.

Franck X... ont reçu diverses parcelles de terres sous forme de donations rapportables ; que c'est donc très légitimement qu'en application des dispositions de l'article 856 du Code civil, le premier juge

Y... et Monsieur Mokrane Y... dans leur demande de confirmation de la mesure d'expertise devenue caduque faute de consignation ; qu'en application de l'article 856 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Bien-fondé du moyen Vu l'article 893 du code civil : 7.

Dominique X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président

Sur le rapport relatif aux fruits et revenus tirés de la maison située ... à Perpignan Le premier juge relève qu'en application des dispositions de l'article 856 du code civil, Mme Colette X... est débitrice

1315 du Code civil, ensemble les articles 868 et 922 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; 4°) ALORS QU'en décidant que le coût du remblaiement de la parcelle

856 du code civil.

En vertu de l'article 852 du code civil, les présents d'usage ne sont pas soumis au rapport sauf volonté contraire du disposant.

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

856 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

de l'article 856 du code civil et le rapport dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage d'après son état au jour de la donation en vertu de l'article 860,alinéa 1, du même code, - constater

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

Le premier juge a en outre observé que le montant des fruits n'était pas chiffré et qu'ils ne pouvaient donc produire intérêt sur le fondement de l'article 856 du code civil, précisant qu'ils ne produiront

1450 du Code Civil.

envers la masse héréditaire ; qu'en application de l'article 856 du code civil, les intérêts ne sont dus qu'à compter du jour où le montant du rapport est déterminé et il est constant que I' assiette