1122 du Code civil ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait, irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, qui est nouveau, mais de pur droit : Vu l'article 883

455 du nouveau Code de procédure civile et a violé l'article 883 du Code civil ; Mais attendu que l'héritier, qui se fait consentir des avances par le notaire liquidateur, contracte envers ses coïndivisaires

883 du Code civil ; Mais attendu que le jugement a retenu à bon droit, sans méconnaître l'effet déclaratif du partage, que la cession des parts sociales litigieuses ne portait pas sur des biens dépendant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-1 du code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un

767, dernier alinéa, du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui avait, en l'espèce, à faire application de l'article 1094-2 du Code civil, lequel, au demeurant, édicte une

de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend» ; que l'article 883 du code civil dans sa version applicable à l'espèce énonce que «chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

883 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURRENCE, LA NULLITE D'UNE VENTE POUR INSUFFISANCE DU PRIX ETANT UNE NULLITE RELATIVE, QUE SEUL PEUT INVOQUER LE VENDEUR QU'ELLE PROTEGE, L'ACTION EST

1360 du code de procédure civile, ensemble les articles 816 et 840 du code civil.

L 1, L 22 ET SUIVANTS, L 30, L 31 ET SUIVANTS, L 49, L 49-1, L 49-2, R 2-11 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DE L'ARTICLE 545 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 502 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

883 du code civil "chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets

Roger X... à disposer de biens indivis appartenant à ses filles qui se prévalent également à titre subsidiaire de l'inopposabilité de l'acte en application de l'article 883 du Code civil, – pour défaut

700 du code de procédure civile.

Vu : - le code civil - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

456 du Code civil ; 2 / que le bailleur, devenu majeur au cours du bail, peut renoncer à se prévaloir de l'inopposabilité du droit au renouvellement du preneur ; qu'en l'espèce, comme l'ont relevé

Z... reprochent à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'acte litigieux a eu pour effet de faire cesser l'indivision au sens de l'article 883 du Code civil;

ni par l'appelante, ni par l'intimée ; Que selon l'article 883 du code civil , chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou "à lui échus