à l'article 699 du Code de Procédure Civile.'

[L] et [H] [O], en leur qualité d'héritiers de [T] [O], au visa des articles 480 et 1037-1 du code de procédure civile, 720 anciens et suivants, 815-2 anciens et suivants, 1355 ancien du code civil, 895

Sur la donation déguisée L’article 893 du code civil dispose que « La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une

843 et 857 du code civil.

450 du code de procédure civile

[Y] [A] à leur payer la somme de 12.000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[9] [Localité 11] en vertu de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 893 du Code Civil : ' La libéralité est l'acte par lequel une personne dispose a titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne.

582, 584, 617, 893, 843 et 851 du code civil, que M.

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut

455 du code de procédure civile.

Sur l'existence de donations rapportables et réductibles L’article 893 du code civil définit la libéralité comme l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou

1135 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE, selon l'article 893 du Code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses

un don manuel soumis au rapport en application des dispositions de l'article 843 du code civil ; qu'or, M.

Sur ce, Aux termes de l’article 893 du code civil, la libéralité est l'acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d'une autre personne

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

450 du Code de procédure civile.

843 du code civil.