Furthermore, the applicant complaints under Article 9 of the Convention that the Norwegian courts approved A´s adoption by foster parents of Christian faith who would baptise him and give him a Christian

    Has there been a violation of the applicants’ right to freedom of religion as guaranteed by Article 9 of the Convention as a result of the pre-printed section concerning christening on the

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 9 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SALAISON, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux

de sérieux des études non prévue par cette convention ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît l'article 9 de la convention franco-ivoirienne relative à la circulation

et du droit d'asile n’est pas applicable aux étudiants sénégalais ; - elle méconnaît l’article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et l’article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour

ressortissants béninois désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1.

ressortissants ivoiriens désireux de poursuivre leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

un moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

relevé d'office, tiré de ce que les stipulations de l'article 9 de la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 doivent être substituées aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée

tiré de la substitution des stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise aux dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme

leurs études en France, dont la situation est régie par l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, ces stipulations doivent être substituées à celles de l'article L. 422-1 comme

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993.

Il fait valoir que : - il y a lieu de substituer à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile visé dans l'arrêté litigieux l'article 9 de la convention franco-sénégalaise

9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - subsidiairement, elle méconnait l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993, dès lors qu'il remplit les conditions pour

Il résulte des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-togolaise que l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable aux