L. 141-1, L. 143-1 et L. 143-2 anciens du code rural, ainsi que l'article R. 143-2 du même code ; 2° / que les limitations au droit de préemption des SAFER sont d'interprétation stricte ; que lorsque

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 143-14 et R. 142-1 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte

L. 761-1 du code de justice administrative.

nouveau code forestier : " L'application du régime forestier prévue par l'article L. 141-1 est prononcée par le préfet sur la proposition de l'Office national des forêts, après avis de la collectivité

de leur statut, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 422-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

L 461-1 du code de la sécurité sociale doivent être regardées comme remplies.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme imposant de coordonner urbanisme et déplacements ; *le SCoT méconnaît les dispositions de l’article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la

L. 761-1 du code de justice administrative.

Y...est contraire aux objectifs prévus par la loi tels qu'ils résultent des dispositions de l'article L 141-1 du Code Rural.

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 144-1 du code forestier

Ils soutiennent qu’elle n’a pour seul objet que de suppléer la carence des demanderesses dans l’administration de la preuve, ce qui ne répond pas aux prescriptions de l’article 146 du Code de procédure

les dispositions des articles L. 143-1 et suivants du Code rural puisqu'aux termes de l'article L. 143-3, celles-ci ne reçoivent application que pour les décisions de préemption et de rétrocession prises

À l'appui, au fondement des articles 122 et 123 du Code de procédure civile, de l'article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale et d'un arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2014 (pourvoi n° 13

  » Article 147 «   Toutes les dispositions du premier Livre du Code pénal, en ce compris le Chapitre   VII et l'article 85 s'appliquent aux infractions visées à l'article 146.

Aux termes de l'article R. 146-1 alors en vigueur du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 146-6, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable

, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » (jugement p. 3 et 4) ; ALORS 1°) QUE la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens ; qu'en jugeant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 143-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article R. 142-1 du même