de dommages et intérêts en application de l'article L1235-3 du code du travail ; la somme de 2.197,71 € (deux mille cent quatre-vingt-dix-sept euros et soixante et onze centimes) bruts à titre d'indemnité

L1235-3 du code du travail), - à titre subsidiaire, dire et juger que le licenciement pour inaptitude physique est dénué de cause réelle et sérieuse, - condamner l'employeur au paiement des sommes

Sur les conséquences financières du licenciement de Mme [S] Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du Code du travail,

[G] les sommes de : - 20 689 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur) - 5 000 euros à titre

- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24

L1233-4 et R4624-31 du code du travail que le maintien de l'appelant à son poste de travail n'entraînant pas un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne pouvait constater

Madame [Y] critique le barème d'indemnités tel que prévu par l'article L1235-3 du code du travail.

La société [8] estime qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, les dommages et intérêts ne peuvent excéder 4006,31 euros ; elle fait valoir l'ancienneté du salarié de 12 ans et son salaire

[W] et infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail à la somme de 19 000 euros, - statuant à nouveau, condamner la société Sudco au paiement

à nouveau et y ajoutant : -condamner la société ROQUETTE FRERES à lui payer les sommes suivantes : -100.000,00 € au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, -3.000,00 € au titre

congés payés afférents, une indemnité de préavis et les congés payés afférents ainsi que des dommages intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du code du travail ont bien été alloués à la salariée

450 du code de procédure civile

- Juger que le barème de l'article L1235-3 du code du travail est applicable. - Juger que M. [R] ne démontre pas avoir subi un quelconque préjudice.

L 1235-3 du Code du travail et a sollicité une somme de 3500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L1242-1 du code du travail ; les contrats successifs sont, pour ce second motif, réputés à durée indéterminée ; Par application des dispositions de l'article L1245-1 du code du travail, et par voie

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

R. 1452-8 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 386, 387 et 390 du code de procédure civile.

X..., la cour est en mesure d'évaluer son préjudice subi du fait de la perte de son emploi, à la somme de 23 000 €, en application de l'article L1235-3 du code du travail ; qu'il convient de débouter M