procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mars 2024 et le 24 mars 2025, Mme A B, agissant en son nom personnel et au nom de ses trois enfants mineurs, représentée par Me Abeberry

E et Mme B, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs deux enfants mineurs, représentés par Me Abeberry, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser une somme de 7 000 euros

B E et Mme C D, agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, représentés par Me Abeberry, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner l'État à

B..., représenté par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme totale de 10 000 (dix mille) euros assortie des intérêts aux taux légal, en réparation des préjudices

Article 2 : L'État versera à Me Abeberry, avocat de M.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

E D, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement et à Me Abeberry.

Raimbault ; - et les observations de Me Abeberry, représentant Mme A, présente. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Abeberry, avocat de M. et Mme A.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Voillemot ; - et les observations de Me Abeberry, avocat de M. D et de Mme C.

B D, représenté par Me Abeberry, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6 000 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Latour, greffière d'audience - le rapport de Mme Salzmann ; - les observations de Me Abeberry, représentant M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Abeberry, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et sous réserve que Me Abeberry, avocat de M.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et à Me Abeberry

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, Me Abeberry a informé le tribunal du décès de la requérante et de son désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple.

l'Etat le versement à Me Abeberry de la somme de 1 020 euros.

de 1 200 euros à verser à Me Abeberry.

C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Abeberry renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Abeberry, avocat de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Madé - les observations de Me Abeberry représentant M. A.