observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN ACHOUR

part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive ministérielle du 9 mai 1995, dont les dispositions reprises par une circulaire ACOSS

faisait 1682 parts alors que le capital social était divisé en 1667 parts, que malgré les réserves présentées par Me X... à sa cliente Accor-Novotel il a procédé à la rédaction des trois actes de cession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'URSSAF de Paris, venant aux droits de l'ACOSS, de sa reprise d'instance ; Attendu

prévaloir de sa qualité de délégataire de l'URSSAF Lorraine à l'égard des demandeurs au moment où elle leur a fait parvenir les appels de cotisations dès lors que la décision du directeur général de l'ACOSS

fixé à une certaine somme le montant du préjudice économique d'une veuve "sans prendre en considération les incidences économiques du départ de ses enfants et en tenant compte d'une pression fiscale accrue

l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Acor

délégué à l'URSSAF Centre-Val de Loire leurs missions de recouvrement de la cotisation subsidiaire maladie par convention du 1er décembre 2017, laquelle avait été approuvée par le directeur général de l'ACOSS

UAP), en réparation de leurs préjudices ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir rejeté cette demande, alors que la cour d'appel n'aurait pas recherché si, eu égard à l'état du sol de l'accotement

1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de : 18/ la société Oman Exhibition Centre, dont le siège social est sis PO Box 1069, Seb Airport, Sultanat Oman, 28/ la société Accor

5, de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 " aux motifs que "les services de la répression des fraudes effectuaient, le 2 février 1993 et le 1er mars 1993, des contrôles auprès de la SA Acourex

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Laboratoires Boiron, fabriquant des médicaments homéopathiques, a réclamé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS

Y... et la société ACO Voyage stipulait expressément que "M.

Achour, demeurant 6, square Fernand Léger, Bagneux (Hauts-de-Seine), 22 / de Mme Khemissa C..., demeurant ...

collective des entreprises de prévention et de sécurité accorde aux agents d'exploitation travaillant dans certaines conditions une indemnité de panier qui est égale à "50 % du tarif maximum fixé par l'ACOSS

[B], propriétaire de la parcelle contiguë, d'un hangar accolé obstruait tant les entrées de lumière que les ventilations de son bâtiment et constituait un trouble anormal de voisinage, le GAEC l'a assigné

D... pour lui donner l'assurance que le transfert de son contrat se réalisait 'dans un cadre sécurisé par l'Acoss' précisant que ces documents ne contenaient pas d'informations confidentielles car elles

suivants du Code du travail le jugement attaqué qui invoque ledit article 9-6 de la Convention collective pour régler la question de l'ouverture des droits de la salariée au titre de son congé maladie accolé

12 janvier 1990 et 23 janvier 1991, textes spécifiques au domaine du bâtiment et des travaux publics, que les indemnités versées par l'employeur se situant dans les limites d'exonération admises par l'ACOSS

Z..., coupable de construction sans permis de construire de plusieurs bâtiments accolés d'une longueur totale de 70 mètres de long et 7 mètres environ de large comprenant des bâtiments à usage d'habitation