AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EURL ACD, dont le siège est ..., en

Geistel, a été conclu, en 1982, un protocole aux termes duquel la société Assurance du crédit mutuel (ACM) s'engageait envers la société Mondial assistance (MA) à proposer à ses titulaires d'une police

le conseiller DULIN, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ACD

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (14ème chambre civile, section B), au profit : 1 / de la société Action chimique thérapeutique (ACT

Robert AC..., demeurant ..., 114°/ de M. Noël AD..., demeurant ..., 115°/ de M. Jean AE..., demeurant ..., 116°/ de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Prétendant qu'un contrat de travail le liait à la société ACL Méditerranée, M.

Y... et la société ACO Voyage stipulait expressément que "M.

Belgique [AC1] , n o 32492/96 et autres, § [AC2] 102, CEDH 2000-VII [AC3] ).

La société ACA réplique qu'ESCAD procède au même amalgame.

société Citergaz, société anonyme, dont le siège social est à Civray (Vienne), route de Saint-Pierre d'Exideuil, anciennement Ateliers Citergaz Civray, 2°/ la Compagnie Industrielle et Financière ACE

ACME, et qui diffuse sous ces marques des catalogues présentant des gammes de joints, a, après saisie-contrefaçon, assigné la société Alsacienne de composants cinématiques et servomécaniques (société ACCS

7 juin 2023), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 10 février 2022, pourvoi n° 20-12.287), Mme [S] a souscrit, le 6 septembre 2007, auprès de la société Assurances du crédit mutuel (la société ACM

l'arrêt rendu le 26 juin 2019 par la cour d'appel de Bastia ( chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [C] [M], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Cogit' Act

., avec un établissement principal ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Appaméenne de charpentes métalliques (ACM

Les sociétés MMA IARD, MMA IARD assurances mutuelles, ACB, Generali Iard, Compagnie nantaise, Lloyd's of London et Swiss Re international ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

: Attendu que la société Ace fait grief à l'arrêt de dire que la société [...] sera garantie des condamnations prononcées contre elle par la société Ace dans les limites de sa police pour la totalité

[W] de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient ACC 21 au lieu de celui ACC 12 ; qu'ainsi que le fait valoir La Poste, en vertu du principe énoncé de l'unicité des effets de l'action

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388-1 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie CGU Courtage, assureur de la société ACDS