Turquie du 26 novembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII, p. 2623, par. 44 ; Brogan et autres c. Royaume-Uni du 29 novembre 1988, série A n° 145-B, p. 33, par. 61 ; Murray c.

    Dans l’affaire Brogan et autres c.

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres , elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà

    En ce qui concerne le niveau des «   soupçons   », la Cour réitère sa conclusion dans son arrêt Brogan et autres , «   l’objet d’un interrogatoire pendant une détention au

    La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes placent sans nul doute les autorités devant des problèmes particuliers ( Brogan

    Quant au fond, la Cour rappelle que, dans l'arrêt Brogan , elle a jugé qu'une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans contrôle juridictionnel allait au-delà des strictes

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 26 Octobre 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 08/06766 APPELANTE Mademoiselle [M] [G] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alain

    Les requérants Alaattin Tonka et Mehmet Sabır Özdemir 5.

16 Mars 2023 par le Tribunal de proximité de GONESSE N° RG : 1122001569 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 15/10/24 à : Me Aude-Françoise LAPALU Me Thierry ALLAIN

    La Cour constate que la durée de la garde à vue de Mahmut Öztekin est inférieure à celle qu’elle a relevé dans l’affaire Brogan et autres c.

Suisse , n o 35438/97, décision de la Commission du 30 mai 1997, non publiée   ; Jamal ‑ Aldin c.

DEFENDERESSES AU RECOURS : SAS FINANCIERE COLISEE IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège [Adresse 3] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain

    La Cour a déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d’infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir Brogan

La Cour rappelle à cet égard que dans l’affaire Brogan et autres précitée (p.

déjà admis à plusieurs reprises par le passé que les enquêtes au sujet d'infractions terroristes confrontent indubitablement les autorités à des problèmes particuliers (voir, entre autres, les arrêts Brogan

La Cour rappelle que dans l'arrêt Brogan et autres c.

Y..., ce dernier lui a dit que s'il continuait il allait se prendre deux balles, que le 18 avril 2006, il a été convoqué à une "réunion tribunal" au cours de laquelle M.

son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, 5 boulevard de l'Industrie - B.P. 207 - 41103 VENDOME CEDEX représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP MORABITO-BROGNIER

    La Cour rappelle que dans l’arrêt Brogan et autres , elle a jugé qu’une période de garde à vue de quatre jours et six heures sans que l’intéressé ait été traduit devant un juge allait au-delà