REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Répertoire général : 2026 000231 Procédure collective : 41024214 DEFENDEUR : [Adresse

Vu la procédure suivante : La société Safège a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, de condamner la communauté d'agglomération du grand Troyes à lui verser la somme

F...A..., Mme E...C...et Mme G...B...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 avril 2010 par laquelle le conseil municipal

B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le préfet de la Marne a refusé de faire droit à

Vu la procédure suivante : Le syndicat du groupement pédagogique de Thin-le-Moutier a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner solidairement la société Agence 3 Arches, l'entreprise

de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 6 juin 2006 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 juin 2025. Le magistrat désigné, signé R.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 20 juin 2025. Le magistrat désigné, signé R.

mai 2022 par lequel la maire de Vaulx-en-Velin a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un immeuble d'habitation de quarante-sept logements sur un terrain situé 69 rue Alexandre

René X..., respectivement parents et soeur et frère de Thierry X..., décédé en 1998, en laissant pour héritiers deux enfants mineurs, Alexandre et Marion, sous l'administration légale sous contrôle judiciaire

délivrée le à Me Sébastien BUSY Me Stéphanie PONTON DECISION PREVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AN DEUX MIL VINGT CINQ, Et le 3 avril, Nous, Alexandra

son établissement principal en France immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 538 141 979, dont le siège social est sis [Adresse 2] , Représentée par Me Alexandra

GELCO Représentée par Me Lionel COUTACHOT, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ Monsieur [Y] [J] ------------------------------------------------------------------------ ORDONNANCE

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1° section RG N° : N° RG 23/00421 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJWM-11 Madame [N] [U] Représentant : Me Alexandra TERNON, avocat au barreau de REIMS

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Réda Wadjinny-Green, auditeur-rapporteur. Rendu le 21 décembre 2021. Le président : Signé : M.

RCS de TARASCON no 390 039 949 - prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social ZA de la Massane 13210 SAINT REMY DE PROVENCE représentée par Me Alexandre

à la demande du comité d'établissement de Saint-Gobain-Isover, annulé la décision du 7 février 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille refusant d'inscrire l'établissement de Chalon-sur-Saône

Alexandre Lallet, maître des requêtes, - les conclusions de M.