avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant ET : INTIMÉE Société AXA FRANCE IARD Sise [Adresse 5] Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Représentée par Me Alexandre

MAURIN de la SELARL MAURIN-PILATI ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON Société AXA FRANCE IARD Sise [Adresse 7] Inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 Représentée par Me Alexandre

Monsieur [EW] [W]-[LG], en sa qualité d’ayant-droit de Monsieur [I] [S] [LG] demeurant [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par Me Lionel ESCOFFIER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Alexandre

barreau de BELFORT APPELANT ET : BPCE ASSURANCE IARD venant aux droits des Assurances Banque Populaire IARD [Adresse 8] RCS de Niort sous le numéro 401 380 472 Représentée par Me Alexandre

[G] sera tenu de verser à Mme [Y] une pension de retraite compensatoire relevant du droit allemand des obligations. 4.

Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/08545 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNK5R Ordonnance n° 2025/M105 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DESISTEMENT Madame [F] [D] épouse [I] représenté par Me Alexandre

, die sinfonie der grosstadt", oeuvre de Walter Y..., réalisateur allemand décédé en 1941 ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir inversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale

A...          , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 19 avril 2017, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes en exécution

Debora ITA 1967 110 ALESSANDRI Francesca ITA 1969 111 ALESSANDRIA Maria ITA 1974 112 ALESSANDRINI Barbara ITA 1974 113 ALESSANDRO Cristina ITA 1974 114 ALESSI Andrea ITA 1970 115 ALESSIO Carla ITA 1975

Alexandre Y... né le 02 Mai 1925 à BOURAIL (98870) demeurant ... - 98870 BOURAIL2 - M.

BERGERON Préfet d’[Localité 1] et [Localité 2] copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] TENUE le 10 Avril 2026 Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Y... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

Z... a siégé lors de l'examen de l'affaire du 2 juin 1994, et a participé au prononcé de l'arrêt qui avait sursis à statuer sur la demande du gouvernement allemand" ; Attendu que, par arrêt du 17 janvier

BAX 1974   Donato BECCE 1968   Davide Giovanni BISOGNANO 1970   Alessandro BONACCORSO 1971   Silvia BOVIO 1979   Luigi BUCCINO 1975   Antonino BUETI 1970   Filomena

unsuitability and inability to foster Alexander.

[U] [V] Représenté et assisté par Me Jérôme LACROUTS de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE, plaidant Mme [A] [G] épouse [V] Représentée et assistée par Me Jérôme

459 Rôle N° 13/23997 SARL ETUDE LODEL C/ [P] [N] [W] [G] épouse [N] Grosse délivrée le : à : SCP COHEN - GUEDJ - MONTERO - DAVAL-GUEDJ Me Alexandre

European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   August 2014 as a Committee composed of:   Paulo Pinto de Albuquerque, President,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Linos-Alexandre