COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2018 N° 2018/ 454 N° RG 18/06787 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCJ55 Me [I] liquidateur de SAS ALEXANDRE III

margin-bottom:0pt; font-size:12pt } Resolution ResDH(2005)9 concerning the judgment of the European Court of Human Rights of 29 January 2004 (Friendly settlement) in the case of Gonçalves Ferrão Caboz Santana

01228 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKRF PRONONCÉE PAR Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière, lors des débats à l’audience du 02 décembre 2025 et de Alexandre

Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de M. A.... Considérant ce qui suit : M. B...

né le 24 Septembre 1935 à PIANELLO ... 20270 ALERIA ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : Mme Marie X... épouse Y...

Georges A..., mandataire judiciaire, au paiement de la somme de 11 484, 66 ¿ correspondant à l'indemnité due lors d'une rupture abusive d'un contrat à durée déterminée, sachant que le contrat dit « saisonnier

Au terme de son contrat de travail saisonnier, il est rentré au Maroc, puis est revenu en France le 21 mai 2019, à nouveau dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier.

et actuellement [...] 3/ Monsieur Alexandre, Roger X... né le [...] à LIBREVILLE (GABON) de nationalité française ci-devant [...] et actuellement [...]

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de la SCP TOMASI-SANTINI-GIOVANNANGELI-VACCAREZZA-BRONZINI DE CARAFFA, avocats au barreau de BASTIA INTIME : Monsieur Jean Noël

Nathalie BECQUET de la SELARL PRIMARD-BECQUET ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE postulant Société BERNARD FDSE, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI

Le contrat sans terme précis conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

CIVILE ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : SA CREDIT LYONNAIS-LCL prise en la personne de son représentant légal 18 Rue de la République 69002 LYON assistée de Me Maud SANTINI

né le 24 Septembre 1955 à Alger ... 78620 L'ETANG LA VILLE ayant pour avocat Me Alexandra BALESI-ROMANACCE de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA, et Me Jacqueline AUSSANT

BAX 1974   Donato BECCE 1968   Davide Giovanni BISOGNANO 1970   Alessandro BONACCORSO 1971   Silvia BOVIO 1979   Luigi BUCCINO 1975   Antonino BUETI 1970   Filomena

Civile Cab. 4 N° RG 24/07798 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M7BM Copie executoire à : Me Alexandre MUSCHEL Me Michaël SANTELLI [J] [K] (LRAR - IFPA) [M] [T] (LRAR - IFPA) Copie : dossier Le Le

épouse Z... ... ... 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assistée de la SCP MORELLI-MAUREL-SANTELLI-PINNA-RECCHI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMEE

née le 18 Juin 1948 à CORTE (20250) ... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Serge

[Z] à l'encontre de la BANCO SANTANDER TOTTA : Il n'est pas discuté que l'action engagée à l'encontre de la BANCO SANTANDER TOTTA ne peut être que de nature extra-contractuelle puisqu'il n'est pas justifié