et avait donc pour mission de contrôler, d'organiser, à titre permanent et jusqu'à nouvelle décision du juge des enfants compétent, leur mode de vie; qu'il était donc tenu au sens des articles 1384, alinéa

X... et Mme Y... des fins de la poursuite du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur

l'espace Schengen, conformément aux dispositions de l'article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

l'espace Schengen, conformément aux dispositions de l'article 25 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Il se déduit du premier de ces textes que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci

13 juillet 1972, modifiée, est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail excédant 400 m² ; que, dans sa rédaction issue de l'article 99 de la loi du 4 août 2008, l'article 3, alinéa

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Y..., pour viols sur mineure de 15 ans, a, notamment, déclaré prescrits les faits commis sur sa personne

qu'aucune disposition de procédure pénale ne fait obligation à cette juridiction de préciser dans son arrêt que les réquisitions du ministère public sont motivées, les dispositions de l'article 148, alinéa

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

1 et alinéa 2, de la loi sur la presse les infractions de diffamation ou d'injures publiques ne sont caractérisées que si l'atteinte est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne auquel

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes

Y... est susceptible d'être une propriétaire de bonne foi au sens de l'article 131-21 alinéa 6 du code pénal, le bien étant saisissable en tant que chacune des trois personnes mises en examen détient des

Hervé A..., après que lui a été refusé le droit de comparaître personnellement ; "aux motifs que le refus de comparution personnelle d'une personne détenue à l'audience de la chambre de l'instruction

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le Procureur général de Versailles, pris de la violation des articles 184 et 385, alinéa

1 et 32, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 23 de la loi n 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, du décret n 87-944 du 25 novembre 1987, de l'article 593 du

inexacts, a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa

[K] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.