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présente affaire concerne une sanction disciplinaire infligée à la requérante, enseignante de profession, à raison de sa participation à l’appel de la Confédération des syndicats de fonctionnaires ( Kamu

Ces sanctions ont été infligées aux requérants, fonctionnaires en poste à Ankara, à raison de leur participation, à l’appel de la Confédération des syndicats de fonctionnaires ( Kamu Emekçileri Sendikaları

prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Amélie

KAN... XTB..., domicilié [...], 394°/ M. M XNC... PK..., domicilié [...], 395°/ M. JK... DT..., domicilié [...], 396°/ M. TH... UD..., domicilié [...], 397°/ M. GSO...

xa0;       Application Nos. 14696/89 and 14697/89                     Alois and Amalia