du fonds de commerce de la société Poiray à la société Sussex ; alors, enfin que la renonciation à des droits ne se présumant pas la cour d'appel ne pouvait retenir que les termes contradictoires et ambigus

par le décret auquel renvoie l'article L. 141-1, s'impose aux parties, sauf au juge à ordonner un complément d'expertise ou, à la demande de l'une d'elles, une nouvelle expertise lorsque cet avis est ambigu

et notamment les lettres des 4 septembre 1972, 6 juin 1973 et 5 septembre 1973, décider que les termes de ces lettres ne révélaient pas, de la part des sociétés ERC et Demay, un aveu exprès et non ambigu

d'une part, que l'avis de l'expert technique est dépourvu de la force irréfragable prévue par les articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est ambigu

depuis le 15 juillet 1995, a ajouté au rapport d'expertise qu'elle a ainsi dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en conséquence, en refusant de déduire du caractère ambigu

pas respecté la clause de non-concurrence, sans relever le moindre acte de concurrence exercé par le salarié ; Mais attendu d'abord qu'interprétant un contrat de travail que sa rédaction rendait ambigu

demande tendant à voir constater la suppression de toute prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent interpréter un écrit que si celui-ci est obscur ou ambigu

apparaître avec inexactitude une situation que l'attestation avait pour objet de préciser; qu'en l'espèce, les juges du fond ont relevé que René Y... avait établi une attestation dont les termes ambigus

et "Y..., l'ambigu" ; Attendu que, saisis du seul appel, par la partie civile, du jugement ayant relaxé le prévenu, les juges statuant sur l'action civile, ont dit caractérisés les faits de diffamation

lecture de cette lettre faisait apparaître sans équivoque que le contrat s'y trouvait d'ores et déjà rompu par l'employeur sans rechercher, au terme d'une interprétation de ce document au contraire ambigu

[S] [L] a saisi le tribunal d'une requête en interprétation dudit jugement, au motif que celui-ci serait ambigu quant à l'étendue de sa dette. SUR QUOI : Vu la requête de M.

exploitation aient concerné la durée de l'obligation, et non son existence, ces stipulations, faute de se référer à un évènement dont la survenance avait un caractère certain, présentaient un caractère ambigu

signé une attestation mentionnant que « les travaux et prestations de services qui devaient être effectués à ce titre ont été pleinement réalisés » et qui a décidé que ce document était clair et non ambigu

indique que la Cour et le jury ont voté la peine "à la majorité" ; "alors que la décision sur la peine se forme à la majorité absolue des votants ; que la référence "à la majorité" est au mieux ambigu

l'avis du médecin du travail l'avait déclarée apte à son poste de travail, se bornait à contester cet avis en opposant celui du médecin traitant ; qu'en retenant que l'avis du médecin du travail était ambigu

borne à énoncer que l'astreinte de 100 euros par jour de retard et par infraction constatée commencera à courir « passé le délai d'un mois suivant la signification du présent arrêt », termes ambigus

contrepartie de la prestation fournie ; qu'en l'espèce, la redevance du 1er semestre 1987 était la contrepartie de la commercialisation des magazines dans les grandes surfaces de Système U ; qu'à supposer ambigus

X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, statue par des motifs ambigus, relevant cumulativement d'une rupture pour insuffisance professionnelle non caractérisée et d'un licenciement disciplinaire

condamner à verser une certaine somme à Mme [S] au titre du préjudice matériel et de rejeter ses demandes, alors « qu'en affirmant que le dispositif de « ses écritures demeure toutefois quelque peu ambigu

« j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers à la quotité disponible en cas de contestation des versements, rendait l'acte ambigu