Y..., la cour d'appel n'a pas justifié en quoi la pose d'une barrière amovible constitue un trouble apporté à la possession de M.

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 30 MARS 2022 L'Association d'aide aux maitres d'ouvrages individuels (AAMOI

de réduction du temps de travail à 35 heures, la société Sokoa a continué à verser aux salariés, sans changement, la prime d'ancienneté instituée par l'article 19 de la convention collective de l'ameublement

les douze derniers mois, lui était due en cas de modification de la répartition du capital du groupe Lévitan ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société a fusionné avec la société Ameublement

de travail prévoyant une rémunération brute pour un horaire mensuel de travail de 151 heures,66 ; que la relation de travail est régie par la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir indiqué qu'était applicable l'article 33 B de la convention collective du négoce de l'ameublement

Y..., gérant de l'immeuble, à Mme X..., au cours desquelles il lui remettait notamment des ampoules électriques pour l'immeuble, ou lui donnait par téléphone des instructions de travail, la cour d'appel

à l'ordonnance de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité des lundis de Pâques et Pentecôte par application de l'article 11 de la convention collective nationale de l'ameublement

ajoutait qu'il cédait le véhicule pour les pièces ; que le prévenu, en sa qualité de mécanicien automobile, admet avoir effectué des réparations sur la voiture avant de la vendre lui-même à Ben-Abdela Ammouri

procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail, après avoir constaté, à Pavillons-sous-Bois, le dimanche 20 novembre 1988, que quatre salariés de l'entreprise d'ameublement

l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il appartenait à l'employeur, en application de l'article 17 de la convention collective de l'ameublement

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 14-14.005 formé par la société Le Bois d'amour

APE n° 2 113 ; que, dans la mesure où la convention Bois et ameublement, à laquelle l'employeur avait adhéré, était moins favorable que la convention de la métallurgie, ses dispositions ne pouvaient être

Commerce de TOULOUSE - 2019F2345 M.ARNAL SCI DAVID SCI [S] SCI [S] [G] C/ MP PG COMMERCIAL Société CBF ASSOCIES REP PAR ME [O] ES QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC DE LA SARL AMEUBLERIE

soit, pour deux ampoules par jour, posologie suggérée par ce laboratoire, six fois l'ingestion quotidienne au Vénézuela et dix fois la limite supérieure recommandée.

personnes distinctes irrégulièrement employées durant la période concernée" ; h Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le dimanche 14 avril 1991, il a été constaté dans les locaux d'un magasin d'ameublement

W-B7H-XOKF 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 54G N° RG 23/01220 N° Portalis DBX6-W- B7H-XOKF Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [M] [R] [S] C/ SCCV DOMAINE D’AYGUELONGUE SARL AMODIA

aussi être faite sous la forme d'une télécopie avec récépissé ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier et des pièces de la procédure et de l'absence de toute mention dans l'arrêt, que maître Ammoura