Les intérêts échus à la date du 27 mars 2021, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

la cour, dans sa réponse au moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, n'a pas répondu à la branche opérante relative à l'absence de prise en compte des parcs éoliens de Sainte-Colombe et de Thory

de 25.0000 euros répartie entre les créanciers par répartition du solde consigné entre les mains du mandataire judiciaire et le solde du passif à apurer en totalité sur 6 ans à raison d'échéances annuelles

Cristille, président, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M. Tiberghien, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2025. La rapporteure, Signé S.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe THOORIS, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàrl MJ

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry ; - et les observations de Me Idourah, représentant M. A....

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - et les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

Philippe X..., demeurant angle de rue du Baou et des Maraîchers, 33260 La Teste, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2021, capitalisés à compter du 6 avril 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure.

COUR D'APPEL DE DOUAI HUITIEME CHAMBRE ARRET DU 12/10/2000 APPELANTE C., représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX X... par la SCP MASUREL-THERY Avoués Assistée de Maître DEVAUX, avocat au barreau de

de Thury et Molinot ; Considérant ce qui suit : 1.L'association Non aux éoliennes Thury-Molinot et autres demandent l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or

INTIMÉE EARL DE LA BELLE CROIX ayant son siège social : [Adresse 6] Représentée par la SELAS [B], avocats au barreau de DUNKERQUE en suite de la reprise d'instance aux lieu et place de la SCP THERY

Instance de VALENCIENNES REF : HB/VC APPELANTS Monsieur [V] [G] demeurant : [Adresse 1] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI constitué aux lieu et place de la SCP THERY

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Mme A...

dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que Sàrl JCCD propose d'apurer l'intégralité de son passif sur 9 ans, selon les échéances annuelles

* qu'à la date de la demande la société [I] indique que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 185 517,00 euros, Le débiteur précise qu'il n'est

* qu'à la date de la demande la société [G] [Q] n'employait aucun salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 126 000,00 euros, Le

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe THOORIS, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selàri [L

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Philippe THOORIS, DESIGNE en qualité de liquidateur : Maître [V]