AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
678b47128cafc520068c1657
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller, délégué par ordonnance du premier président .
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5ème chambre
DTA_2506080_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Si la requérante explique son échec au titre de l’année universitaire 2023-2024 par des problèmes de santé ayant entraîné une perte de grossesse en octobre 2023, au cours de l’année universitaire, elle
Source officielle