Mme Anne FARSSAC, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

charge de ce dernier le versement de 1 000 euros à Me Perrot.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre B ARRÊT DU 28 Février 2008 (no 10, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 09321

I E, représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Il ressort des pièces du dossier, et en particulier d'articles de presse, qui ne sont pas généraux et qui remontent à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023, produits par la requérante, que

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Anne

DBVM-V-B7F-K5FZ N° Minute : C2 Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP GIROUD STAUFFERT-GIROUD Me Andrée PERONNARD-PERROT

Jean-François André Roger X... S.A.R.L.

Attendu que l'activité de la succursale française de la Société GENUITY INTERNATIONAL INC consistait à assurer la prospection et la gestion de cinq dossiers de clients français : TF1, l'AFP, SAINT GOBAIN

Cabon, - et les observations de Me Deneuville, substituant Me Perrot représentant Mme D.... Considérant ce qui suit : Mme C...

Bernard, - et les observations de Me Perrot, représentant M. B.... Considérant ce qui suit : M. F...

Marowski, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant Mme I... B..., en sa présence; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.

est compétent pour connaître de la présente instance et que la loi française s’applique ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce pour altération définitive du lien

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION DE LA COUR

Martin, président-rapporteur, - et les observations de Me Perrot, représentant Mme A C. Considérant ce qui suit : 1.

De plus Mme A et son époux, qui ne résident pas ensemble, ont attendu l'année 2019 puis l'année 2022 pour tenter d'obtenir l'entrée des enfants sur le territoire au bénéfice du regroupement familial, et

E C, représenté par Me Anne Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique pris le 23 septembre 2021, lui refusant la délivrance d'un

________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Paris (4ème section 1ère Chambre) Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12

Templier, conseiller ; - et les observations de Me Perrot, avocate des requérantes. Considérant ce qui suit : 1.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier