AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6684eb2ea0de54ff609f8216
2 juillet 2024
2 juillet 2024
cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° RG : 2021F00450 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure
Source officiellePage 3 sur 4
3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
déférée Tribunal de Grande instance de Nanterre du 14 juin 2016 N° Chambre : 1 N° RG : 14/5879 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure
Source officielle