dire droit - renvoi à l'audience du 16 décembre 2025 à 9 heures Grosse délivrée aux avocats le : à : Me Hélène JANOUEIX de l'AARPI MONTESQUIEU AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE Me Anne

  A list of all cases concerned is enclosed in Annex 1.

  A list of all cases concerned is enclosed in Annex 1.

  They correspond to the Rules that came into force on 1 January 1983, as amended several times subsequently. _______________   PROCEDURE   1.

[V] [R] représentant en France d'une socièté étrangère, domicilié en cette qualité audit établissement [Adresse 5] [Adresse 5] (POLOGNE) Représentée par Me Anne sophie FINOCCHIARO de la SELAS FIDAL

Maurice TR..., 534°/ Mme Pierrette, Anne, Marie TR..., demeurant ensemble à Limoges (Haute-Vienne), ...

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 05 juillet 2023 (n° 2023/ , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/07962 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CALAX

RIVIERE, Après avoir accompli plusieurs missions en qualité d'intérimaire auprès de la SA Indigo Park au cours de l'année 2013, M.

S'il soutient vivre en concubinage depuis plusieurs années avec une ressortissante serbe avec laquelle il aurait un enfant, également de nationalité serbe, il n'assortit ses allégations d'aucun élément

[A] recherche également la responsabilité du département du Cantal à partir de l'année 1983, suite à la mise en 'uvre des lois de décentralisation.

par Me Thomas FILIOL DE RAIMOND, avocat au barreau de PARIS, toque: D0548 INTIMES Madame [U], [L], [T] [X] née le 18 Juillet 1944 à [Localité 12] [Adresse 7] représentée par Me Céline CADARS

Their names and personal details are listed in the annex at the end of this decision. A.     The circumstances of the case 2.

NATO/KFOR (unclassified) HQ KFOR Main Standing Operating Procedures (“SOP”), March 2003 47.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Catherine CORBEL, présidente de chambre et par Sophie

  The full text of the Commission’s opinion, which was unanimous, is reproduced as an annex to this judgment [] . FINAL SUBMISSIONS TO THE COURT 31.

avocat au barreau de LYON, DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Octobre 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Olivier GOURSAUD, Président Natacha LAVILLE, Conseiller Sophie

RCS de Paris sous le numéro 527 552'772 Dont le siège social est au [Adresse 1] Élisant toutes domicile au cabinet de la SCP GRAPPOTTE-BÉNÉTREAU [Adresse 10] [Localité 12] Représentées par Me Anne

  The applicant came to the Netherlands with his mother and two brothers in 1981, when he was 12 years old to join his father.