Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEURS Monsieur [H] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [E] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Anne-Constance

à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] comparante en personne Monsieur [X] [N] [W] [F] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] comparant en personne et assisté par Me Anne-Constance

Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653, substitué sur l'audience par Me Pauline RIGHINI COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

DEMANDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS - #E0653 DEFENDERESSE S.A.S.U.

Monsieur [F] [P] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2524, avocat postulant, Me Anne-Constance

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 mai 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRANSPALUX [Adresse 1] comparant par Me Anne-Constance COLL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Anne-Constance COLL Copie Exécutoire délivrée le : à Me Me Florian CANDAN, Me Ghislaine CHAUVET LECA ■ 8ème chambre

A.P.M.T [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0653 DÉFENDEUR Monsieur [O] [M] [P] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

Représentée par Me Anne-Constance Coll de la SELASU cabinet Coll, avocat au barreau de Paris, toque : E0653 INTIMÉS Monsieur T... P... [...] [...]

: Jugement rendu le 16 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : C N° RG : F 19/01729 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Constance

conforme délivrée le à : - [20] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [K] [B] [Adresse 9] [Localité 4] représenté par Maître Anne-Constance

GALLIENI 11/19, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 338 062 995 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clémence MARIENNE, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Anne-Constance

par Me Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 1026 DEFENDERESSE LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE DÉMÉNAGEMENT INTERNANTIONAL (SOFDI) Sis [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Anne-constance

naissance 2] 1975 à [Localité 6] ([Localité 3]) CCAS Centre Communal d'Action Sociale sis [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Claire FILLIATRE, avocat au barreau de LYON, toque : 2524 Maître Anne-Constance

INTERNATIONAL SOFDI, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°509 628 996, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Constance

MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024 DEMANDEURS Madame [Z] [N] demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [R], [I], [W] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Anne-Constance

A, représenté par Me Anne-Constance Coll, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Houilles à lui verser la somme de 45 000 euros sauf à parfaire, assortis des intérêts au taux légal, en

[Localité 22] (75) [Adresse 8] [Localité 9] Représenté par Me Edouard NEHMAN de la SELARL NEHMAN AVOCAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1590 ayant pour avocat plaidant Me Anne

[Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Virginie CLAOUÉ-HEYLLIARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0677 INTIMÉE Madame [H] [W] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-Constance

BEAUFOUR QUER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R102 INTIMES Monsieur [S] [V] né le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 24] (94) [Adresse 12] [Localité 18] représenté par Me Anne-Constance