FINANCE anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 22690 assisté : Me Annie-Claude

1] 1985 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20130493 assistée de Me Marie-Claude

N° SIRET : 542 09 7 5 22 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Annie-claude PRIOU GADALA de l'ASSOCIATION BOUHENIC & PRIOU GADALA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R080 Représentant

Localité 4] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Annie-Claude

Localité 4] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Annie-Claude

Après débats à l’audience publique du 26 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Société CA CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annie-Claude

€, immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le N° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son PDG domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Annie-Claude

’[Localité 4] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Annie-Claude

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Maître Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25845 Représentant : Maître Annie-claude

ET IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège RCS PARIS 381 804 905 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Annie-Claude

CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l’enseigne SOFINCO c/ [G] [X] Expédition exécutoire délivrée le à Me PRIOU GADALA Expédition copie certifiée conforme délivrée le à M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor ANTONY Copies délivrées le : 1 copie exécutoire à : Maître Annie-Claude

au RCS D’[Localité 5] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son réprésentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Annie-Claude

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 26041 Représentant : Me Annie-Claude

CA CONSUMER FINANCE anciennement dénommée SOFINCO [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 5] Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 Plaidant : Me Annie-Claude

l'enseigne 'VIAXEL' N° Siret : B 542 097 522 (RCS Évry) [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Annie-Claude

’[Localité 4] sous le n° B 542 097 522, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Annie-Claude

le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de SOFINCO. représentée par Me Annie-Claude