AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société APACO, société à responsabilité limitée

X... et Y..., architectes, avec le contrôle technique de l'Apave, la société Technitra ayant été chargée du lot démolitions spéciales ; qu'après démolition de l'immeuble précédent, des désordres étant

l'assignation avait été délivrée plus de dix ans après ces deux dates et qu'il en était de même pour l'ouverture de crédit consentie par la banque le 29 mars 2001, quand précisément le dommage était apparu

francs à titre de solde de travaux effectués en réparation des malfaçons dont a eu à souffrir l'Athanée de Grasse"; qu'en décidant, néanmoins, que cette assignation visait des désordres ou aggravations apparus

grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les soins et arrêts de travail prescrits à compter du 7 novembre 2012, alors : « 1°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

présomption ne s'applique donc pas, en cas de malaise, lorsqu'il est établi que le salarié en a ressenti les premiers symptômes antérieurement à son arrivée au sein de l'entreprise et que le malaise est apparu

[D] à l'appui de ses demandes, étaient apparus dès l'année 2011 de sorte qu'elle ne pouvait se fonder sur une faute commise à compter de l'année 2014 pour refuser d'indemniser des préjudices apparus antérieurement

Michel [Q] à son assurance [2], qui mandate l'expert [M] ; (…) Les désordres étant apparus, selon l'assuré, en 1997, donc hors période de sécheresse, M.

nationale technique, 27 septembre 1988) d'avoir maintenu à 67 % le taux d'incapacité permanente de l'intéressé, alors qu'une lésion n'est présumée imputable à un accident de travail que si elle est apparue

X..., dans laquelle elle déclarait que les dysfonctionnements apparus depuis la livraison de sa maison "entre dans le cadre du parfait achèvement et du bon fonctionnement" et qu'elle lui en devait "la

Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la compagnie d'assurances AXA, 3 / de l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (l'APAVE

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ceten Apave

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE

X... et du Centre technique de l'Apave Normandie, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle le ceten Apave (l'Apave), bureau de contrôle technique, la société Fondouest

Sudeurope (la société Apave).

de la conclusion du prêt, mais au jour du défaut de paiement ; qu'en fixant ce point de départ au jour de la conclusion du prêt, sinon à la date où les premières difficultés de remboursement sont apparues

la lésion qu'il présente est survenue par le fait ou à l'occasion du travail, la présomption d'imputabilité ne bénéficiant qu'à la lésion dont la preuve a été ainsi préalablement faite qu'elle était apparue

arrêt de travail, la cour d'appel a violé les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues

juges du fond devaient à tout le moins rechercher si, l'entreprise étant en liquidation judiciaire, la copropriété n'a pas subi un dommage pour n'être pas en mesure, en dépit des désordres qui sont apparus

dont l'état antérieur n'entraînait aucune invalidité professionnelle au sens de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale avant son immatriculation au régime général et dont l'invalidité n'est apparue