2016, régulièrement produit au débat, que les actionnaires avaient été convoqués le 15 février 2016 et qu'ils avaient reçu avec cette convocation, l'ordre du jour de cette assemblée, comportant l'approbation

de l'assemblée générale ordinaire des associés appelée à statuer sur les comptes du premier exercice social (prenant fin, selon l'article 20 des statuts, le 30 juin 1994), étant précisé que "cette approbation

des statuts à l'unanimité, bien que la feuille de présence n'ait pas été annexée, mais que lors de l'assemblée générale du 20 janvier 1972, vingt-six personnes avaient approuvé à l'unanimité le premier

ou refuser les conditions acceptées par le mandataire, a énoncé que n'aurait pas été contractuelle l'approbation préalable par la mandante des engagements pris par la mandataire, n'a pas tiré les conséquences

complicité de faux en écriture de commerce ; "aux motifs, d'une part, qu'au cours de l'assemblée générale de la SARL tenue le 25 juin 1987, le prévenu, en tant que représentant d'un associé, a approuvé

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte contre X... avec constitution de partie civile de Y... pour abus de confiance et recel d'abus de confiance au détriment de l'association Apromex

X... de nature à établir l'absence de toute incidence de ce défaut d'approbation en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors encore, qu'en présence

des suffrages indiquent dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord et si cet accord est effectivement approuvé

G..., expert agréé auprès de la cour d'appel de Paris, qui, se fondant sur des estimations chiffrées, démontrait l'absence de justification, quelle que soit l'approche retenue, de l'écart de traitement

des comptes du syndicat des copropriétaires par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires ; qu'en l'espèce, pour faire droit

[D] de sa rémunération", aux motifs inopérants que le mode de fonctionnement selon lequel "sa rémunération pour un exercice donné a toujours été approuvée par une décision intervenue après la clôture de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que le juge, tenu en vertu de l'article 12 du nouveau code de procédure civile d'appliquer la règle de droit appropriée

"1°) que la réception, qui constitue le point de départ de la garantie décennale et, partant, celui de l'obligation d'assurance, ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage et dans l'approbation

de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse ; que l'article 12 des statuts de l'association CPOA stipule que le bureau peut déléguer, sous réserve de l'approbation

devaient être strictement conformes aux têtes de série approuvées par celle-ci ; qu'il en résultait que leur production était liée à l'approbation préalable des têtes de séries par la société X...

[F] a approuvé les comptes pour les exercices clos des années 2007 à 2012, décidé la distribution des résultats à son seul profit à l'exception de la période du 1er janvier 2007 au 1er septembre 2007 pour

par le jugement du 12 novembre 2018 de leur précédente approbation ; qu'en déclarant néanmoins valable sur le fond ladite opposition et en condamnant en tant que de besoin M. et Mme [X] au paiement de

la charge des deniers de l'association et qu'il ne devait les employer qu'en paiement des dépenses de fonctionnement et d'investissement strictement liées à l'objet social et dûment autorisées et approuvées

nationaux rectifiés fixés par décret ministériel ont été annulés" ; qu'ainsi Mlle X... se bornait à exciper de l'annulation d'une convention nationale qui n'était plus en vigueur -convention nationale approuvée

le 18 mai 1993, par contre un autre membre du même conseil affirmait le contraire ; que le procès-verbal du conseil municipal du 18 mai 1993 relatant l'ensemble des débats et interventions a été approuvé