; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ».

manque de base légale ; "en ce que, après avoir répondu affirmativement aux deux questions posées de manière abstraite, à la première qu'il était constant que le 13 février 1996, à Estagel, de l'argent

La cour d'appel confirme le jugement du 4 juin 2019 par substitution de motifs. Elle rejette la demande d'astreinte de l'EURL Fleury, estimant que la société Comme à la Maison, débitrice de l'obligati

; 2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. 7.

jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit à celui dont la créance est née antérieurement à ce jugement toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent

témoignages versés aux débats, que la prévenue avait été, à plusieurs reprises, surprise en train de commettre les faits retenus par la prévention, Mme C... ayant "aperçu Melle Nathalie A... qui sortait de l'argent

ou moins osé, après intervention du hasard ; que le fonctionnement de l'appareil litigieux est dû principalement au hasard et que son utilisation peut être facilement détournée pour en faire un jeu d'argent

; "j'ai été cherché cet argent hier à Sarrebruck", après lecture du présent acte "c'est une erreur, je ne suis jamais allé chercher cet argent à l'étranger, Sarrebruck, c'est M.

sans son consentement, la cour d'appel a violé l'article1143 du Code civil ; 2 / que la perte d'une chance de réaliser un investissement suppose simplement que l'on ait été privé d'investir son argent

s'analysent en une agression préméditée contre un établissement bancaire, ayant permis à son auteur, sous une grave menace exercée à l'encontre de plusieurs employés, d'emporter une importante somme d'argent

X... énonce ceci : "Vous n'êtes pas apte à vendre un produit et vous auriez pu éviter de nous faire perdre et du temps et de l'argent" ; que la lettre que la société Astrem a remise, le 2 juin 1995, à

d'un immeuble répond, en sa qualité de gardien, des dommages causés aux tiers par cet immeuble ; qu'ainsi, en l'espèce où les infiltrations qui se sont produites dans l'immeuble du 16 de la rue de l'Argenterie

détenait encore des marchandises, matériel et espèces appartenant à son employeur et que sa demande devait être appréciée en fonction de l'obligation du salarié de restituer lesdits objets et somme d'argent

assistance, du délit d'importation de façon illicite de produits stupéfiants ; "aux motifs qu' "il résulte suffisamment de ces éléments, bien que les frères Z... ont formellement contesté tout lien d'argent

... déposait plainte le 11 décembre 1991 auprès du procureur de la République exposant que travaillant sur les ordres de Rabah D..., inspecteur à la mairie de Paris, celui-ci lui avait emprunté de l'argent

requêtes (voir liste en annexe) communiquées le 5 mai 2026 OBJET DE L’AFFAIRE Les requêtes concernent l’inexécution de décisions de justice internes ordonnant aux autorités de l’État de verser des sommes d’argent

Le moyen tendant à voir qualifier ce loyer complémentaire de prêt d'argent n'est donc pas sérieux, en ce qu'il dénature les clauses claires du bail dont il contredit le sens mais aussi le mécanisme assujettissant

mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues à plusieurs reprises, à partir du 10 décembre 1988, notamment en ces termes : " je vais tuer tout le monde... si tu touches mon argent

; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.

Philippe X... conteste le montant total avancé par Henry Y..., évoquant pour sa part 600 000 francs, montant au demeurant retenu dans la prévention, il reconnaît en revanche le versement de sommes d'argent