C..., a arrêté, le 11 juillet 1990, le plan de cession au profit de la société Tang Frère ; que la société Holding la Chance a été mise en liquidation judiciaire le 2 décembre 1991 et que Mme de K...,

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la SCP [O]-[Q] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que la SCP

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[U] [B] a fait l'objet d'un mandat d'arrêt, délivré par le juge d'instruction le 9 septembre 2019. 3. Interpellé à Tanger le 19 novembre 2020, M.

la procédure ; qu'en conséquence, l'arrêt attaqué qui constate que les pièces annulées par l'arrêt du 17 novembre 1993 n'avaient pas été retirées du dossier, a été rendu sur une procédure irrégulière,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Loisirs tango.