du 6 février 1985 d pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin qu'il résulte

du 6 février 1985 pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin qu'il résulte

du 6 février 1985 d pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; "et alors, enfin qu'il résulte

du 6 février 1985 pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; b "et alors, enfin, qu'il

du 6 février 1985 pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; b "et alors, enfin qu'il résulte

du 6 février 1985 pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; b "et alors, enfin qu'il résulte

du 6 février 1985 pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; b "et alors, enfin qu'il résulte

du 6 février 1985 pour annuler les actes de la procédure et déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation a violé l'article 206 du Code de procédure pénale ; d "et alors, enfin qu'il

à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise au Représentant Légal de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [G] ASSOCIES,

résultant de l'incendie.

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

à charge de quiconque ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale que les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés

121-3 du Code pénal, des articles 1741 et 1743 du Code général des Impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

pêle-mêle dans un autre conteneur à destination de la France ; qu'en ne répondant pas à ce moyen la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que

témoin devant la cour d'appel ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.