sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

En application de l'article 1315 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe 'à travail égal, salaire égal' de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

manifeste dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Le GIE DOMUSVI Cote d'Azur sera condamné à payer à Monsieur [RI] [M] la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et sera condamné aux dépens.

ont pour effet d'imposer aux opérateurs une demande écrite ; cette même note détermine des seuils de compétence pour le traitement des dossiers ; - les points 1.2 et 1.3 méconnaissent l'article LP.

En application de l'article 567 du code de procédure civile, 'les demandes reconventionnelles sont également recevables en appel.'

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, selon l'article 40-1.1 et 40-1.2 de l'avenant audiovisuel de la convention collective, la commission de la mobilité doit être saisie

1134 du code civil ; 4°/ que la circonstance, constatée par l'arrêt attaqué, que la société Mobilitas ait fait insérer les articles 1.4 et 1.7 dans la convention de garantie suffisait à démontrer que

harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du code du travail.

(1.5). 1.1 Sur les caractéristiques essentielles du bien Aux termes de l'article L. 111-1, 1°, précité, le professionnel doit communiquer au consommateur les caractéristiques essentielles du

1134 du code civil et L.2253-3 du code du travail.

complet règlement, Ordonner la capitalisation des intérêts conforment à l'article 1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] au paiement de la somme 1 000 € au titre de l'article 700 du code de

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M.

Mme [C], aux termes de ses conclusions soutenues oralement à l'audience du 25 juin 2024 demande de : Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail, Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

aux activités de praticiens dentaires identifiées par le code APE 851E ; cela étant, l'article 1.1 de la convention collective des cabinets dentaires dispose que : « La présente convention collective

R. 423-53 du code de l'urbanisme et des dispositions du 2.1 de l'article Ub3 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le permis de construire méconnaît les dispositions du 1.1 de l'article