1155 du Code civil ; Attendu que les revenus échus, tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpétuelles ou viagères, produisent intérêt du jour de la demande ou de la convention ; Attendu

1155 du Code civil, les revenus échus tels que fermages, loyers, arrérages de rentes perpetuelles ou viagères, produisant intérêt du jour de la demande ou de la convention, la cour d'appel a retenu à

450 du Code de Procédure Civile

BRANCHE, N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES TROIS PREMIERS ; REJETTE LES TROIS PREMIERS MOYENS ET LA SECONDE BRANCHE DU QUATRIEME MOYEN ; MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE

1155 du code civil à compter de chacune de leur date d'échéance ; - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.

1155 du code civil ; - condamner le preneur au paiement d'une indemnité d'occupation, égale au montant du loyer augmenté des charges au visa de l'article 1760 du code civil et augmenté des des intérêts

de l'article 699 du code de procédure civile, - La condamner au paiement à la SCI NES d'une somme de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur

455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que la cour d'appel ne pouvait déduire de l'article 1719 du Code civil l'obligation pour le bailleur d'exécuter des travaux non compris dans le bail pour

1155 du code civil ; · Condamner solidairement les locataires au paiement d’une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1153 alinéa 4 du code civil ; · Condamner

Que les demandes en article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

[J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Grasse statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1104 et 1741 du Code civil, L.143-41

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

528 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGEMENT SUR LE FOND DU 15 FEVRIER 1979 SIGNIFIE A LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE COURBEVOIE, LE 4 AVRIL

, déduction du dépôt de garantie compris, avec intérêts au taux légal à compter de leur échéance en application de l'article 1155 du code civil, - condamner la locataire à justifier sous astreinte de

1155 du Code civil.

. & FILS soit déclarée tenue du paiement des intérêts de retard au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1155 du Code Civil.

1155 du Code Civil outre capitalisation.

450 du Code de Procédure Civile

1155 du Code Civil ; - Dire que les intérêts échus depuis plus d'un an porteront eux-mêmes intérêts au taux légal, conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil ; Subsidiairement, -