faits » ; Que selon les dispositions de l'article 1219 du Code civil « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si

les ont faits » ; Que selon les dispositions de l'article 1219 du Code civil « une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne

1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu les conditions générales de vente applicables Réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal

du Code civil, Vu les articles 1217, 1219 et 1223 du Code civil, Vu l'article L441-10-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Juger recevables et bien

et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, * Débouter

et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, * Débouter

et suivants du code civil, Vu les articles 1347 à 1348-2 du code civil, Vu les articles 31, 122, 515, 695 et 700 du code de procédure civile, En conséquence, Y faisant droit, A titre principal, Débouter

- La société GENERYS MAISONS FUNERAIRES n'apporte donc pas la preuve qui lui incombait des conditions de mise en 'uvre de l'exception d'inexécution, fondée sur l'article 1219 du code civil comme sur

Le moyen tiré de l'exception d'inexécution fondé sur l'article 1219 du code civil sera donc écarté, les conditions n'étant pas remplies.

La procédure : Dans ses conclusions du 19 décembre 2025, la SAS SGLS demande au tribunal de commerce de Grenoble : Vu les articles 1103, 1104, 1217 1219 et 1199 du Code civil, Vu le principe relatif

La présente décision sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Vu l'article 1219 du code civil sur l'exception d'inexécution opposée par les concluants, cette exception étant déclarée fondée par la cour. Prononcer la compensation entre la créance de M.

Elle invoque également l'article 1217 du Code civil au soutien de sa demande reconventionnelle en responsabilité. 4.

Motifs de la décision I - Sur le bien fondé de la demande en paiement des loyers par le bailleur Se fondant sur les dispositions de l'article 1219 du code civil, les consorts [V] [J] soutiennent

Ils rappellent le principe de l’exception d’inexécution au visa de l’article 1219 du code civil.

d'inexécution à la société Mega Net pour écarter une demande en paiement, doit justifier que les conditions de l'article 1219 du code civil sus visé, sont réunies ; Il est établi par l'attestation

Ils soutiennent que ces désordres justifient une exception d’inexécution fondée sur l’article 1219 du code civil dès lors que les travaux ne sont pas réalisés dans les règles de l’art ni selon les plans

Elle entend invoquer les dispositions de l'article 1219 du code civil.