A l’appui de ses prétentions, elle soutient en se fondant sur les articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, que les emprunteurs ont été défaillants dans le règlement des mensualités

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

Celle-ci avance, au visa des dispositions des articles 1103, 1217, 1224, 1228, 1229, 1231-1, 1603, 1605 et 1611 du code civil ainsi que L.261-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

Il convient de condamner Madame [W] [A] à lui payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des demandes reconventionnelles en paiement, rappelant l’article 1229 du code civil, la S.A.S.

Sur la résolution judiciaire Selon les articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision

1229 du Code Civil -voir condamner solidairement M.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, qu’en dépit de l’envoi de mises en demeure M. et Mme [O] ont cessé le règlement des échéances du prêt immobilier

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 4.

[U] [I] devant le tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 1224 et suivants et 1343-2 du code civil ainsi que des articles L. 313

450 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant d'indiquer le fondement juridique en vertu duquel se serait opéré le transfert, avec