1321-1 du Code civil, la Cour d'appel qui a inversé la charge de la preuve a procédé d'une violation des articles 8 du Code de procédure civile, 1315 et 1131 , 1132 et 1321-1 du Code civil ; ALORS,

l'acte de vente du 18 décembre 1992 dissimulait une donation, sur la circonstance que cet acte était déséquilibré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 894 du Code

1321 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par un motif adopté du jugement, non critiqué par le pourvoi, que M.

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE WILLIAM X..., DECEDE LE 4 MARS 1970 EN LAISSANT

624 du code de procédure civile.

RECOURS CONTRE LE CHARGEUR QUI LE GARANTIT ET QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, BIEN QUE LA LETTRE DE GARANTIE N'AIT PAS PORTE ATTEINTE AUX DROITS DES TIERS, LES JUGES DU FAIT ONT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

NE POUVAIT, EN PRESENCE DES ACTES NOTARIES DU 17 AOUT ET DU 29 DECEMBRE 1975, DENIER SA DETTE SANS RECOURIR A L'INSCRIPTION DE FAUX, ET QUE L'ARTICLE 1321 DU CODE CIVIL NE LUI PERMETTAIT PAS D'OPPOSER

1321 du code civil, ensemble l'article 2262 du code civil alors en vigueur ; 2°) ALORS QUE les héritiers réservataires sont admis à établir l'existence de donations de nature à porter atteinte à leur

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1131et 1321-6 du Code civil et, subsidiairement, des articles 1591 et 1134 du Code civil, d'infirmer le jugement et de : - dire que la seconde convention du 22 avril 1998 est nulle et de nul effet,

Y... et Mme Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Z... comme le propriétaire des lieux loués, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1321 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que M.

1321 du Code civil ; 2 ) que la nullité, édictée par l'article 1840 du Code général des Impôts, des conventions ayant pour but de dissimuler une partie du prix de vente ne s'applique qu'à la convention

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de

Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

1321 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, qu'ayant examiné le premier acte du 12 octobre 2008 signé seulement par

X... était précisément recherché et condamné ", de sorte qu'ont été violés les articles 1134 et suivants et 1165 du Code civil ainsi que l'article L. 114-1 du Code des assurances et alors, d'autre part