Sully Z... contestant l'existence du bail daté du 29 septembre 1995 dont seule une copie avait été produite par le bailleur et demandant sur le fondement de l'article 1334 du code civil la production de

1334 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions devant les juges du fond, pour s'opposer à la contestation qui avait été formulée par l'institut Pasteur et la Ligue nationale contre le

Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 1334 du Code civil ; Attendu que les copies, lorsque le titre original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la représentation

France, mise hors de cause, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code du travail, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que M.

1334 du Code civil ; 3 / que M.

1334 du Code civil ; 3 / que M.

IX-5-1-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, ensemble l'article 1334 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié une indemnité

1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile.

1334 du code civil et 138 et suivants et 310 du code de procédure civile), ' par la banque des avis de passage des 1er août 1996 et 12 juin 1997 (par application des articles 10 du code civil et 132

1334 du code civil, qu'en se déterminant de la sorte, quand lui était possible de se prononcer sur l'existence et les conséquences, quant à leur caractère authentique et exécutoire, des irrégularités

X..., après avoir pourtant constaté que celui-ci contestait ce document et que l'exemplaire original du bulletin n'avait pas été produit aux débats, la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil

empirant ; qu'en décidant malgré tout que la réalité de son motif était incertaine le 29 mars 1993, date du licenciement de la salariée, la cour d'appel a dénaturé les documents susvisés et a violé l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1334 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LES COPIES D'ACTES SOUS SEING PRIVE N'ONT PAR ELLES-MEMES AUCUNE VALEUR JURIDIQUE ET NE PEUVENT SUPPLEER

1334 du Code civil ; 2°/ qu'en appliquant la clause d'accession à des constructions antérieures au contrat contenant cette clause, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; 3°/ qu'en se

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ainsi qu'au regard des articles 1315, 1356 et 1358 du Code civil ; et alors, 3 ) que les copies font foi de ce qui est contenu au titre lorsque l'existence

2191 et 2193 du code civil sont réunies est insuffisante ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 322-15 et L 311-6 du code des

de l'article 699 du code de procédure civile.

à un tiers pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du code civil ; qu'à supposer que la cour ait estimé que la preuve des pouvoirs consentis à Mme X... ne pouvait être rapportée

et de la délégation de pouvoir qu'il a consentie à un préposé pour y procéder n'est pas soumise aux dispositions de l'article 1334 du Code civil ; que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié la

X..., la cour d'appel ne pouvait pas déclarer sa production impossible puisque l'article 11 du nouveau Code de procédure civile lui donnait le pouvoir de l'ordonner sous peine d'astreinte ; qu'il prétend