Bien-fondé du moyen Vu l'article 1341-2 du code civil : 11. Il résulte de ce texte que l'action paulienne doit être dirigée contre le tiers acquéreur. 12.

Sur l’action paulienne et la demande de nullité de la donation partage L’article 1341-2 du code civil dispose que “le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à

Par conclusions transmises le 21 février 2024, l'appelante demande à la cour : Vu l'article 1341-2 du code civil, - de juger recevables et bien-fondés l'appel et les demandes de Mme [W] [O] ;

Elle fait valoir que l'article 1341-2 du code civil institue une présomption de fraude en cas de donation.

1167 ancien et l'article 1341 -2 du code civil ; 5 ) ALORS QU'un acte de disposition conclu entre le débiteur et un tiers ne peut être déclaré inopposable au créancier que dans le cas où cet acte entraîne

Ils peuvent alors démontrer que la SCI a été mise en place pour aider l'associé débiteur à échapper à ses obligations, conformément à l'article 1341-2 du Code civil qui régit l'action paulienne.

La cour ajoute que selon l'article 1341-2 du code civil, le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il fait valoir que : les conditions de l'action paulienne, prévues par l'article 1341-2 du code civil, sont remplies ; il disposait d'une créance certaine dès le 3 mai 2017, date du procès-verbal de

[Y] [K] ainsi que Mme [B] [K] devant le tribunal judiciaire de Besançon, afin que lui soit déclaré inopposable, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, l'acte de donation-partage du 6 mai 2009

1341-2 du code civil.

[R] [H] ainsi que Mme [C] [H] devant le tribunal judiciaire de Besançon, afin que lui soit déclaré inopposable, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil, l'acte de donation-partage du 6 mai 2009

, 1336, 1337, 1338, 1339, 1340, 1341, 1342, 1343, 1344, 1345, 1346, 1347 et 1348 au sein de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à Bourg-en-Bresse.

- le tribunal a retenu un mauvais fondement juridique, à savoir l'article 1341-2 du code civil, créé par l'ordonnance du 10 février 2016 et entré en vigueur le 1er octobre 2016.

tout. » Réponse de la Cour Vu les articles 1341-2 et 2224 du code civil, l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout : 6.

Réponse de la Cour Vu les articles 1347-2 et 1348 du code civil : 7.

En première instance, elle a sollicité que lui soient déclarées inopposables les cessions de parts litigieuses, conformément à la formulation de l'article 1341-2 du code civil fondant son action.

Moyens et prétentions des parties, La société ARPO INTERIM, ARPO INTERIM sollicite l'inopposabilité, sur le fondement de l'article 1341-2 du code civil de la cession de fonds du 26 janvier 2024 et de